Amendement N° 52 (Rejeté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 22 juin 2010
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Un établissement ne peut ouvrir plusieurs surfaces de moins de 1000 m² au sein d'un même périmètre. ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent éviter que le maintien du régime d'autorisation pour les surfaces de plus de 1000m², puisse être contourné par l'ouverture de plusieurs surfaces de moins de 1000 m².
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