Amendement N° 86 (Adopté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 14 juin 2010 par : M. Piron.
À l'alinéa 4, après le mot :
« général »,
insérer les mots :
« du département où se trouve l'établissement public de coopération intercommunale ».
Exposé Sommaire :
Précision.
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