Amendement N° 82 rectifié (Adopté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010 ( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2010 par : M. Piron.
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« . Un décret en Conseil d'État précise cette typologie ».
Exposé Sommaire :
La typologie retenue peut être déclinée dans le SCOT sans exiger un décret.
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