Amendement N° 935 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Brottes, Mme Got, M. Dufau, M. Vidalies, M. Peiro, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Substituer aux alinéas 28 à 30 les trois alinéas suivants :
« B. Avant le dernier alinéa de l'article 157, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° Les intérêts des sommes inscrites sur un compte épargne d'assurance pour la forêt constitué et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-6 du code forestier. L'exonération s'applique dans la limite de la fraction des intérêts correspondant au taux de rémunération de 2 %.
« L'exonération mentionnée au précédent alinéa est remise en cause, dans des conditions précisées par décret, si la condition prévue au I de l'article L. 261-2 du même code n'est plus vérifiée. ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
L'article 16 bis établit un système auto-assurantiel inopérant et inefficace pour la forêt.
Il est essentiel d'imaginer un dispositif alternatif qui prenne en compte notamment le besoin d'investissement pour la forêt nationale.
Le refus d'utiliser une partie du compte d'épargne pour l'investissement est contre-productif pour un secteur qui représente 400.000 emplois.
De même il apparaît surprenant de limiter la solidarité nationale aux personnes auto-assurées, ce que préconise le texte du dispositif adopté en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.
Le dispositif proposé par le présent amendement fonde un système alternatif en tenant compte de ces insuffisances. Il permet ainsi de rendre plus incitatif et efficace un système assuranciel indispensable pour l'ensemble de la filière forestière.
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