Amendement N° 859 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010 ( amendement identique : 843 )
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis A Au deuxième alinéa de l'article L. 3, après la deuxième occurrence du mot : « représentatives », sont insérés les mots : « , d'associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement exerçant leurs activités sur l'ensemble du territoire national ». ».
Exposé Sommaire :
L'article 49 de la loi Grenelle 1 énonce le principe général de modification de la gouvernance des instances ayant compétence sur des questions environnementales, en prévoyant qu'elles « associeront, dans le cadre d'une gouvernance concertée, les parties prenantes au Grenelle de l'environnement et auront une approche multidisciplinaire ».
A l'image du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (article L.611-1 du code rural), cet amendement a pour objectif d'inscrire les associations agréées de protection de l'environnement au plan national au sein du conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois. En y associant cette dernière famille, les principes de la gouvernance de type Grenelle seront respectés puisque tous les autres familles (Etat, élus, professionnels et syndicats salariés) en sont déjà membres.
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