Amendement N° 1283 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Guédon.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« La composition et le fonctionnement du conseil maritime de façade sont définis par arrêté du ministre chargé de la mer. »
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence pour définir la composition et le fonctionnement des conseils maritimes de façade.
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