Amendement N° 35 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 3 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Dans l'article ainsi que dans l'intitulé de l'état législatif annexé, remplacer les mots :
« état B »
par les mots :
« état C ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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