Amendement N° 29 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 3 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 2452 de finances rectificative pour 2010
Avant l'article 1er
L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er septembre 2009. »
2° Le IV est supprimé.
Exposé Sommaire :
Le moment est venu de rendre effective la taxe « Tobin »
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