Amendement N° 85 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 7 juin 2010 par : M. Gatignol, M. Fasquelle, M. Decool.
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces volumes sont garantis et répartis entre les gestionnaires de réseau en fonction des courbes de charge respectives de ces derniers, suivant les modalités définies par l'arrêté précité. ».
Exposé Sommaire :
En premier lieu, il est nécessaire de préciser les besoins « fonctionnels » des gestionnaires de réseau, c'est à dire des pertes
En deuxième lieu, il convient de relever le texte du projet de loi n'exclut pas que les volumes dédiés à la compensation des pertes puissent faire l'objet d'une réduction au cas où la somme des droits des fournisseurs excéderait le volume global maximal d'électricité de base qui leur est consenti. Ce risque de réduction aura pour conséquence de conduire les fournisseurs à faire aux gestionnaires de réseaux des offres au prix de marché et non au prix régulé. Afin que le besoin de chaque gestionnaire de réseau soit effectivement couvert à un prix proche du prix régulé, il est indispensable que la loi garantisse les volumes dédiés aux gestionnaires de réseau pour leurs pertes.
En troisième lieu, il est nécessaire que les besoins des gestionnaires de réseau soient couverts dès l'entrée en vigueur du dispositif en 2011. En effet, les volumes sont déjà identifiés et doivent pouvoir être couverts à un prix proche du prix régulé dès cette date. L'arrêté ministériel doit y pourvoir.
En quatrième lieu, il est nécessaire de préciser dans la loi que les volumes dédiés aux gestionnaires de réseau pour leurs pertes seront répartis entre ces derniers en fonction de leurs courbes de charge respectives et que le décret d'application du dispositif viendra préciser les modalités de cette répartition.
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