Amendement N° 164 (Adopté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 7 juin 2010 par : M. Lenoir.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 7 :
« Le volume maximal cédé à un fournisseur est calculé en fonction des caractéristiques et des prévisions d'évolution de la consommation finale effective des consommateurs finals que fournit et prévoit de fournir le fournisseur qui en fait la demande sur le… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Coordinations avec les amendements précédents supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.
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