Amendement N° 134 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 7 juin 2010 par : M. Gatignol, M. Nicolas, M. Fasquelle, M. Decool.
À la première phrase de l'alinéa 29, substituer à l'année :
« 2015 »,
l'année :
« 2013 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'avancer la date du premier rapport sur le dispositif d'accès régulé à l'électricité de base. L'échéance de 2015 paraît trop lointaine pour dresser le premier bilan qui sera attendu par les producteurs comme par les consommateurs.
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