Amendement N° 35 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 30 mars 2010
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, Mme Delaunay, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot :
« spécifique ».
Toutes les manifestations sportives à destination (entre autre) des mineurs ne doivent faire l'objet de financements d'opérateurs de jeux. Il convient d'assurer par là même une protection des mineurs contre toute forme directe ou indirecte de marketing.
Le mot « spécifique » n'a donc pas ici raison d'être : il est considéré qu'un événement est ou n'est pas à destination des mineurs.
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