Amendement N° 33 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 30 mars 2010
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« membres »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 8.
Exposé Sommaire :
Si la composition du comité doit être définie dans le texte de loi, le détail des modalités de fonctionnement du comité, en particulier l'attribution de son secrétariat, doit être déterminé par décret.
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