Amendement N° 177 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 1er avril 2010
Sous-amendements associés : 207
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L'opérateur de jeu ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 tient un compte mensuel du montant des mises de chaque joueur. Tous les comptes ainsi tenus par les opérateurs sont centralisés sur un serveur auquel l'Autorité de régulation des jeux en ligne a accès et comporte un signalement automatique des joueurs atteignant le plafond.
« Les plafonds par jeu et pari et leurs modalités sont déterminés par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
On ne peut que se réjouir de l'extension, au-delà de la seule addiction, du champ d'application de la loi. Néanmoins, elle demeure très insuffisante de ce point de vue.
Il convient donc de limiter les mises. Il n'est pas inutile de rappeler que l'empereur Justinien, qui aggrava les peines portées contre les joueurs, défendait d'exposer plus d'un écu d'or par partie de jeux utiles à la guerre…).
Cela va dans le sens de la lutte contre le blanchiment et souligne que le jeu n'est pas un moyen de gagner sa vie.
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