Amendement N° 144 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 1er avril 2010
Déposé le 29 mars 2010 par : Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 consacre au moins 0,5 % de son chiffre d'affaire à des actions directes de prévention, de soins et de recherche labellisées par le ministère de la santé. ».
Exposé Sommaire :
Certains opérateurs se sont déjà engagés à financer des centres d'addictologie ou des actions de prévention de l'addiction aux jeux.
Pour éviter une dispersion des moyens, garantir l'équilibre de ce type de financements sur le territoire et éviter les dérives ou conflits d'intérêts, il est imposé aux opérateurs de jeux un taux minimum de participation à des actions directes labellisées par le Ministère de la Santé.
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