Amendement N° 45 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 1er avril 2010
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 3, après le mot :
« justifie »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision a pour but d'aider les membres de l'ARJEL dans leurs missions de contrôle en interdisant aux opérateurs d'opposer des délais de transmission d'informations indispensables au contrôle efficace de l'industrie des jeux en ligne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.