Sous-Amendement N° 223 à l'amendement N° 106 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 2 avril 2010 par : M. Brard.
À l'alinéa 2, après le mot :
« signaler »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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