Amendement N° 187 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 1er avril 2010
Sous-amendements associés : 218
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« objectifs »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de la législation relative aux jeux et paris en ligne. »
Exposé Sommaire :
La référence aux seuls articles 6, 7 et 9 de la loi limite singulièrement pour le présent et pour l'avenir la mission de l'ARJEL.
Il convient donc de définir un champ de compétence conforme aux ambitions affichées pour l'ARJEL, à savoir la protection des joueurs et des populations vulnérables ainsi que la sécurité des jeux, ainsi qu'à l'indépendance de cette autorité administrative.
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