Amendement N° 161 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 1er avril 2010
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , à titre exceptionnel et pour une mise seulement dont le montant est limité, ».
Exposé Sommaire :
Il convient de mieux encadrer cette exception au principe faite aux opérateurs agréés de jeux ou paris en ligne, de proposer à un joueur une activité de jeu d'argent.
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