Amendement N° 149 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 1er avril 2010
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret fixe les obligations à la charge des opérateurs de jeux en ligne en matière de protection de l'intégrité des manifestations sportives et notamment en matière d'échange d'informations avec l'organisateur de la manifestation ou de la compétition. Ces obligations doivent figurer dans le contrat mentionné au présent article. ».
Exposé Sommaire :
Le contrat signé entre l'organisateur et l'opérateur de jeux en ligne comprend un certain nombre d'obligations pour l'opérateur, lesquelles visent à sauvegarder l'intégrité du sport.
Cet amendement précise que parmi ces obligations figurent notamment celles relatives aux informations que doivent fournir les opérateurs de jeux en ligne aux organisateurs de compétitions ou de manifestations sportives.
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