Amendement N° 125 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 1er avril 2010
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut ».
II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Exposé Sommaire :
Il convient de rappeler le caractère absolu de l'interdiction faite aux opérateurs agréés de jeux ou paris en ligne, de proposer à un joueur une activité de jeu d'argent, fût-ce de façon provisoire.
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