Amendement N° 2 (Rejeté)
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
Déposé le 7 décembre 2007 par : M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Buffet.
Proposition de loi N° 238 adoptée par le Sénat, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
Après l'article 2
À la fin de l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « avant le 1erjuillet 2010 » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il n'y a aucune raison de fixer une date butoir qui programmerait la fin des tarifs réglementés d'électricité pour les nouveaux sites de consommation. Ils proposent donc de supprimer la date du 1er juillet 2010, ce qui permettra de préserver les tarifs réglementés de vente d'électricité tant pour les consommateurs domestiques que professionnels.
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