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Amendement N° 12 (Rejeté)

Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

Déposé le 11 décembre 2007 par : M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Buffet.

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Avant le 1er juillet 2010, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport relatif à l'évolution des tarifs et de l'emploi depuis l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conséquences de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique, en raison des enjeux qu'ils représentent, soient clairement présentées.

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