Sous-Amendement N° 19 à l'amendement N° 9 (Adopté)
Action extérieure de l'État
Déposé le 5 juillet 2010 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2513 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action extérieure de l'État
Après l'article 5 ter
Substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« un an ».
Exposé Sommaire :
Le délai d'un an est suffisant aux yeux du Gouvernement pour rédiger le rapport sur l'expertise technique internationale.
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