Amendement N° 588 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010
Déposé le 28 mai 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions fixant les mesures d'adaptation du chapitre 1er du titre 1er de la présente loi dans les départements et régions d'outre-mer. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement entend prendre en compte la situation particulière des départements et régions d'outre-mer, régis par l'article 73 de notre Constitution.
Le gouvernement souhaite préserver la possibilité de traiter ces collectivités de manière différenciée, en fonction des souhaits exprimés par nos concitoyens ultramarins et leurs élus. C'est pourquoi, le projet de loi initial comportait un article 40 qui lui permettait de prendre par ordonnances des mesures d'adaptation éventuelles.
Depuis, les départements de la Martinique et de la Guyane ont souhaité s'inscrire dans un processus d'évolution institutionnelle spécifique.
Les électeurs de Martinique et de Guyane ont ainsi approuvé le 24 janvier dernier la création d'une collectivité unique dans chacun de ces deux territoires, demeurant régie par l'article 73 de la Constitution mais exerçant les compétences actuellement dévolues au département et à la région.
En conséquence, le Gouvernement a d'ores et déjà engagé une concertation avec les élus de Martinique et de Guyane, en vue de préparer le projet de loi ordinaire qui déterminera les modalités d'organisation et de fonctionnement spécifiques à ces nouvelles collectivités. Ce projet de loi sera présenté devant le Parlement avant la fin de l'année 2010.
La Réunion, quant à elle, a constamment fait savoir sa préférence pour une évolution conforme à celle des collectivités de métropole. Le Gouvernement entend respecter ce choix.
Pour ce qui concerne la Guadeloupe, les élus régionaux et départementaux ont souhaité en 2009 avec l'assentiment du chef de l'Etat qu'un délai de 18 mois leur soit donné pour mener à bien leur réflexion propre sur cette évolution. Le présent amendement ne préjuge pas du résultat de cette réflexion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.