Amendement N° 106 (Tombe)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 22 mai 2010 par : M. Pinte, M. Piron, M. Scellier.
À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot :
« patrimoine, »
insérer les mots :
« de logement et d'habitat, ».
Exposé Sommaire :
Traditionnellement, en matière de logement et d'habitat, les compétences sont partagées en raison de l'implication des différentes collectivités territoriales, du fait qu'aussi bien les communes que les départements ont des offices, et surtout du fait de l'importance des investissements financiers. Aucune collectivité territoriale ne pourrait porter seule de tels investissements.
Il est donc indispensable de maintenir une compétence partagée dans ce domaine.
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