Amendement N° 2 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 22 décembre 2009
Déposé le 22 décembre 2009 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2197
Article 30 quinquies
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Le II de l'article 30quinquies prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'État.
Le Gouvernement accepte de supprimer cette compensation.
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