Amendement N° 60 (Rejeté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 10 juin 2010
Déposé le 2 juin 2010 par : M. Bartolone, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2550 sur le projet de loi de régulation bancaire et financière
Après l'article 22 bis
Les établissements bancaires ne peuvent proposer aux collectivités locales de produits avec des effets de structure cumulatifs.
Exposé Sommaire :
Il s'agit en particulier des produits pour lesquels le taux payé à chaque échéance est déterminé sur la base d'une incrémentation cumulative par rapport au taux de la ou des échéances précédentes (produits à effet cumulatif).
Cette caractéristique a pour conséquence pour la collectivité le paiement d'une échéance calculée sur la base d'un taux susceptible d'évoluer de manière toujours défavorable dans le temps et dont l'évolution peut difficilement être appréhendée sur la base d'un nombre limité d'observations d'index.
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