Amendement N° 51 (Adopté)

Activité financière consistant pour un investisseur à entrer au capital de sociétés qui ont besoin de capitaux propres, le capital-investissement concerne généralement l'investissement dans des sociétés non cotées en bourse (d'où son nom de private equity en anglais). Le capital-investissement se décline sous plusieurs formes : le capital-risque pour financer le démarrage de nouvelles entreprises, le capital-développement pour financer le développement de l'entreprise, le capital-transmission ou LBO destiné à accompagner la transmission ou la cession de l'entreprise et, enfin, le capital-retournement pour aider au redressement d'une entreprise en difficulté.

La logique purement financière du capital-investissement se traduit par un recours massif à l'endettement faisant peser sur les entreprises-cibles les conséquences de la recherche des rendements financiers au détriment parfois du projet économique ou industriel. Elle aboutit également à une rotation accélérée de la détention du capital des entreprises créant une instabilité dommageable. En outre, le secteur du capital-investissement a été fortement touché par la crise du crédit depuis 2009, ce qui a conduit les fonds spécialisés à des arbitrages rigoureux au détriment du financement des PME.

Les risques que fait peser le capital-investissement sur le financement de l'économie justifient la mise en place d'un cadre réglementaire adapté et la désignation d'un régulateur spécialisé. C'est pourquoi le projet de directive européenne sur la gestion alternative, qui devrait être définitivement adopté au mois de juillet, englobe des dispositions en matière de régulation du capital-investissement.

Sans attendre une future transposition en droit français, il est proposé de prévoir une information du Parlement sur ces enjeux.