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Amendement N° 50 (Rejeté)

Régulation bancaire et financière

Déposé le 2 juin 2010 par : M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Sapin, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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I. - Aucun établissement établi dans l'un des pays jugés non coopératifs conformément aux critères retenus à l'article 238-0 A du code général des impôts et figurant dans la liste visée au 1 de cet article n'est admis à commercialiser des produits financiers quelle que soit leur nature sur le territoire national.

II. - Un décret précise les conditions dans lesquelles les autorités de régulation bancaire et de marché assurent le respect de cette interdiction.

Exposé Sommaire :

Il s'agit par cet amendement d'interdire, comme l'ont souhaité notamment les parlementaires membres du groupe de travail conjoint de l'Assemblée nationale et du Sénat, la commercialisation de produits financiers par des entités enregistrées dans des paradis fiscaux.

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