Amendement N° 5 (Adopté)

Cet amendement vise à prévoir l'obligation, pour les sociétés cotées qui doivent élaborer un rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise, de joindre ce document au rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire, prévu à l'article L. 225-100 du code de commerce.

Selon une publication de Capitalcom en date du 3 mars 2009, 30 % seulement des sociétés du CAC 40 communiquent actuellement sur la prise en compte de la mixité dans la gestion des carrières. Par ailleurs, 18 % d'entre elles indiquent qu'elles se fixent des objectifs chiffrés en matière d'égalité professionnelle et détaillent les mesures effectivement mises enoeuvre pour diminuer les écarts de rémunérations entre hommes et femmes. Ces chiffres illustrent une situation totalement insatisfaisante.

L'obligation que cet amendement vise à instituer est de nature à infléchir profondément le cours des choses. En effet, elle implique davantage de transparence sur ces questions, tant la mise à disposition,via internet notamment, du rapport du conseil d'administration ou du directoire lui assure une diffusion étendue auprès des actionnaires, mais aussi de la presse et du grand public. Ce faisant, les sociétés devraient s'expliquer et se justifier sur la persistance d'inégalités professionnelles et salariales en leur sein ; parallèlement, le rapport sur la situation comparée deviendrait un outil plus pertinent et efficace qu'actuellement.