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Amendement N° 43 (Rejeté)

Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

Déposé le 18 janvier 2010 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :

« sont nulles »,

les mots :

« peuvent être annulées ».

Exposé Sommaire :

Il faut laisser au juge une marge de manoeuvre, s'il estime que l'annulation n'est pas opportune. Par principe, il faut éviter les peines automatiques.

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