Amendement N° 4 (Rejeté)
Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement
Discuté en séance le 26 janvier 2010
Déposé le 23 janvier 2010 par : M. Mallot, M. Urvoas, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 3, supprimer le mot :
« conjointement ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à chacun des rapporteurs issus respectivement des rangs de la majorité et de l'opposition d'exercer leurs prérogatives et missions. Si la pratique actuelle permet de constater un usage consensuelle des pouvoirs de contrôle, rien ne garantit à l'avenir que la volonté de contrôle de l'opposition ne se trouve paralysée par l'inertie du rapporteur issu des rangs de la majorité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.