Amendement N° 31 (Adopté)
Recherches impliquant la personne humaine
Discuté en séance le 29 avril 2010
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Jardé.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la dernière phrase de l'alinéa 34, après le mot :
« prévisible »,
insérer les mots :
« doit être nul ».
Exposé Sommaire :
Le risque prévisible de caractère minime étant subjectif, il est préférable d'y substituer le risque prévisible nul.
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