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Amendement N° 18 (Adopté)

Recherches impliquant la personne humaine

Déposé le 29 avril 2010 par : M. Jardé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot :

« interventionnelle »,

les mots :

« mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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