Amendement N° 5 (Adopté)
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Discuté en séance le 16 février 2010
Déposé le 13 février 2010 par : M. Lefrand, Mme Levy.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Ils transmettent à cet organisme les données relatives aux transactions conclues par eux dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État, sous réserve de l'autorisation prévue au II de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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