Amendement N° 44 (Adopté)
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Discuté en séance le 16 février 2010
Déposé le 16 février 2010 par : M. Lefrand.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« circulation, »,
insérer les mots :
« accessible au public et ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préciser le caractère public de la base de données qu'il est proposé d'instituer. La base de données existante, autorisée par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), étant publiée sur la Toile, celle qui la remplace doit présenter les mêmes caractéristiques.
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