Amendement N° 16 (Adopté)
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Discuté en séance le 16 février 2010
Déposé le 13 février 2010 par : M. Lefrand, Mme Levy.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II. - Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des mesures réglementaires prévues par l'article L. 4131-1-2 du code de la santé publique, les médecins qui, à la date de publication de la présente loi, exercent une mission de conseil en réparation du dommage corporel auprès d'une ou de plusieurs entreprises d'assurance ou assistent habituellement des victimes de dommage corporel sont réputés avoir des compétences en ce domaine. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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