Amendement N° 21 (Retiré)
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 23 février 2010
Déposé le 22 février 2010 par : M. Vallini, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche appartenant à la commission des lois.
À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« Constitution »,
insérer les mots:
« , soit sur proposition de son président ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre au président du Conseil supérieur de la magistrature de prendre l'initiative de recherche et d'avis, notamment en matière de déontologie, qu'il transmettra ensuite au Président de la République.
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