Amendement N° 19 (Retiré)
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 23 février 2010
Déposé le 22 février 2010 par : M. Vallini, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche appartenant à la commission des lois.
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« élu par la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature ».
Exposé Sommaire :
Dans le souci de limiter le pouvoir discrétionnaire du président de la formation, il semble légitime que le président de la commission d'admission des requêtes soit élu par la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature.
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