Amendement N° 581 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Déposé le 29 octobre 2009 par : M. Bur.
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« III. - Avant le 15 septembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des régimes relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale indiquant :
« - le nombre d'entreprises en disposant ;
« - le mode de gestion choisi (interne ou externe) ;
« - le mode de contribution (assise sur les rentes ou sur les primes ou versements) ;
« - le nombre de bénéficiaires de rentes ;
« - le montant moyen des rentes versées ;
« - les possibilités techniques d'une individualisation de la contribution assises sur les primes ou versements.
« Ce rapport est établi sur la base des dispositions prévues à l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il s'appuie sur l'exploitation des données transmises par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles pour les organismes relevant de son champ et par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les entreprises gérant elles-mêmes les engagements de retraite concernés.
« Ce rapport présente également les conditions dans lesquelles les régimes gérés en interne au 1er janvier 2010 peuvent externaliser leur gestion auprès d'un des organismes mentionnés au I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale ».
Exposé Sommaire :
L'information dont l'on dispose aujourd'hui concernant les régimes relevant de l'article L 137-11 est extrêmement lacunaire. Le présent amendement vise à combler ce manque d'information et demande au Gouvernement de remettre au parlement un rapport détaillé sur les différents éléments constitutifs de ces régimes.
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