Amendement N° 577 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Déposé le 29 octobre 2009 par : M. Bur.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec un amendement portant article additionnel adopté par la Commission après l'article 33.
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