Amendement N° 576 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Déposé le 28 octobre 2009 par : M. Bur.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Au premier alinéa, au 1° et au 2° de l'article L. 245-5-3, le nombre : « 7,5 » est remplacé par le nombre : « 11 ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
L'article 12 augmente de moitié le taux de la taxe sur la publicité en faveur des dispositifs médicaux. Les entreprises en sont toutefois exonérées tant que leur chiffre d'affaires est inférieur à un plafond fixé aujourd'hui à 7,5 millions d'euros.
Pour éviter que l'augmentation du taux de la taxe ne crée des difficultés trop importantes pour les PME du secteur, il est proposé de relever ce plafond d'exonération à peu près dans les mêmes proportions que le taux de la taxe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.