Amendement N° 106 (Rejeté)

L'article 61 de la loi de finances pour 2009 a prévu la reprise de la dette cumulée de l'ancien Fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles (FFIPSA). Mais ce montant ayant été surévalué de 0,4 milliard d'euros, il est prévu que le projet de loi de finances rectificative pour 2009 affecterait cette somme à l'apurement des dettes de l'État vis-à-vis de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole.

Il serait souhaitable qu'une partie au moins de cette somme soit directement affectée à l'amélioration des retraites agricoles , que ce soit par abaissement du seuil des minorations ou par revalorisation des retraites les plus faibles.