Amendement N° 99 (Retiré)
Grand paris
Discuté en séance le 26 novembre 2009
Déposé le 20 novembre 2009 par : M. Vandewalle, M. Lasbordes.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 18
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« ou, pour ce qui concerne les communes situées dans le périmètre de l'établissement public Paris-Saclay prévu au titre V, pendant une période de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi ne comporte actuellement aucune indication quant au financement et à la réalisation des équipements et infrastructures qui vont incomber aux diverses collectivités et établissements publics, nécessaires au bon accueil des activités et des populations à venir sur le territoire de Paris-Saclay. Il importe, pour le succès de l'opération, que cet effort d'investissement soit concerté et précisé avec l'ensemble des acteurs du territoire dans le cadre d'une procédure contractuelle, en y associant également la Région Ile de France et les deux conseils généraux concernés.
Il est donc proposé de distinguer le contrat de développement territorial des autres contrats prévus à l'article 18, afin d'en préciser la portée et les modalités spécifiques.
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