Amendement N° 54 (Adopté)
Grand paris
Discuté en séance le 26 novembre 2009
Sous-amendements associés : 336 (Adopté)
Déposé le 23 novembre 2009 par : M. Jean-François Lamour, M. Goujon, Mme de Panafieu, M. Debré, M. Goasguen, M. Tiberi, Mme Aurillac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 19
Après le mot :
« aménagement »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« participe à l'objectif de construction de logements sociaux tel que prévu par le premier alinéa du même article L. 302-5. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
L'article 19 al.4 participe de l'effort de logements pour tous.
Pour autant, afin d'assurer la mixité sociale, il convient que l'objectif de 20 % de logements sociaux tel que prévu par l'alinéa 1 de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation puisse être atteint dans les meilleures conditions.
Il convient donc de préciser la rédaction de cet alinéa.
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