Amendement N° 23 (Retiré)
Grand paris
Discuté en séance le 26 novembre 2009
Déposé le 23 novembre 2009 par : M. Plagnol.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 18
Après la première occurrence du mot :
« part, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« et chacune des communes ou établissements publics de coopération intercommunale concernés, d'autre part ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de garantir aux communes concernées que les contrats de développement territorial seront négociés directement avec elles de façon à tenir compte de leurs intérêts sur leurs propres territoires et non de façon globale, avec un ensemble de communes.
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