Amendement N° 103 (Adopté)
Grand paris
Discuté en séance le 26 novembre 2009
Déposé le 20 novembre 2009 par : M. Albarello.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 15
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« lui-même ».
Exposé Sommaire :
L'emploi du terme « lui-même » crée une ambiguïté en ce qu'il peut être interprété comme une interdiction faite au maître d'ouvrage délégué de recourir à des prestations de tiers pour exercer sa maîtrise d'oeuvre, dans les hypothèses exceptionnelles citées à l'alinéa 3 de l'article 15.
L'amendement vise donc à le supprimer afin de dissiper tout risque d'insécurité juridique.
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