Amendement N° 15 (Rejeté)
Protection des consommateurs en matière de vente à distance
Discuté en séance le 20 janvier 2010
Déposé le 19 janvier 2010 par : M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Le professionnel visé par une interdiction de prise de paiement avertit les consommateurs de cette mesure et des biens et services sur lesquels elle porte. Cet avertissement prend la forme d'un message standard délivré par l'administration chargée de la concurrence et de la consommation. Il est affiché de façon claire et non équivoque sur la page d'accueil du site internet dudit professionnel ainsi que sur tout support de communication de l'offre. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'imposer une communication de l'entreprise, et non de la faire reposer sur une volonté de l'administration.
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