Amendement N° 11 (Sort indéfini)
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe
Discuté en séance le 15 octobre 2009
Déposé le 9 octobre 2009 par : M. Gaubert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Au début de cet article, substituer au mot :
« À »,
les mots :
« Au 2° de ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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